Temps de travail : la charge de la preuve incombe à l’entreprise utilisatrice

De manière constante, la jurisprudence estime que la preuve du respect des durées maximales de travail incombe à l’employeur.
La Cour de cassation devait trancher la question de savoir qui, de l’employeur juridique ou de l’entreprise utilisatrice devait supporter la charge de la preuve du respect du temps de travail.
Dans cette affaire, un travailleur intérimaire avait saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes réclamant notamment à l’entreprise utilisatrice des dommages-intérêts pour violation des durées maximales quotidiennes de travail. La cour d’appel l’avait débouté au motif qu’il ne précisait ni les dates ni même les périodes de dépassement et produisait uniquement aux débats des attestations de collègues. En outre, ces éléments n’étaient corroborés par aucune pièce, ce qui ne permettait donc pas de retenir la responsabilité de l’entreprise utilisatrice.
La Cour de cassation, casse l’arrêt déféré.
Au visa de l’article L.1251-21 du travail qui dispose que l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail, la Cour de cassation considère que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’entreprise utilisatrice.
Soc., 25 octobre 2023, nº 21-21946.