Contrôle URSSAF : régularité de la vérification par échantillonnage et extrapolation

Lors d’un contrôle URSSAF, si l’organisme a recours à la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation, le protocole doit suivre quatre phases : la constitution d’une base de sondage, le tirage d’un échantillon, la vérification exhaustive de l’échantillon et l’extrapolation à la population ayant servi de base à l’échantillon.

Afin de respecter le principe du contradictoire, l’employeur est associé aux différentes phases de la procédure et doit être informé à l’issue de l’examen des pièces justificatives, des résultats des vérifications faites sur chaque individu composant l’échantillonnage. L’employeur peut alors faire des observations afin que les régularisations envisagées par l’organisme soient rectifiées, le cas échéant.

En l’espèce, la Cour de cassation accueille le recours de la société qui contestait le redressement relevant qu’elle n’avait pas été informée des résultats des vérifications effectuées sur chaque individu composant l’échantillon, ni des régularisations envisagées et n’avait pas été invitée à faire part de ses remarques en vue d’une éventuelle rectification.

Civ., 2ème, 17 février 2022, n° 20-18104