Contestation d’un avis d’inaptitude : point de départ du délai de 15 jours

En l’espèce, une salariée avait été déclarée inapte à tout poste le 25 octobre 2017. L’employeur avait sollicité auprès du médecin du travail des précisions avant de saisir le 16 novembre 2017 le conseil de prud’hommes.

La question soulevée par cette affaire concernait le point de départ du délai de 15 jours dont disposent l’employeur et le salarié pour contester l’avis émis par le médecin du travail.

Ce délai court-il à compter de la date de notification de l’avis du médecin du travail ou de la date à laquelle les parties se sont vu notifier les éléments de nature médicale justifiant l’avis du médecin du travail et susceptibles d’être contestés ?

Selon l’arrêt de la Cour de cassation, le délai court à compter de la réception de l’avis, et non à compter de la réception des éléments de nature médicale le justifiant.

Soc., 2 juin 2021, n° 19-24061