Authenticité d’une démission

Dans ce cas d’espèce, un salarié se voyait refuser son indemnisation pôle emploi au motif de son statut de démissionnaire, alors même que son employeur ne lui fournissait plus de travail.

Le salarié contestait être à l’origine de la rédaction du courrier de démission et entendait solliciter un rappel de salaire pour la période échue, ainsi que la condamnation de son employeur à l’indemnisation de ses préjudices.

Dans son arrêt du 19 mai 2022, la chambre sociale casse l’arrêt déféré reprochant aux juges du fond de ne pas avoir fait procéder à une analyse graphologique ou à tout le moins portant sur l’authenticité du courrier, dont le salarié contestait en être à l’origine

Soc., 19 mai 2022 n°21-10385.