Inopposabilité en cas de modification du numéro de dossier sans information de l’employeur

Dans cette affaire, l’employeur sollicitait l’inopposabilité d’une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle, considérant qu’il y avait eu une confusion dans le dossier eu égard au changement de références de la Caisse.

En défense, la Caisse estimait qu’une simple différence de numéro de référence entre le dossier d’instruction et la décision de prise en charge ne suffisait à caractériser qu’il s’agissait de dossiers différents.

La Cour de cassation approuve l’analyse de la cour d’appel, laquelle avait relevé « une différence dans les numéros de dossier figurant sur la décision en cause et sur les pièces produites par la caisse pour justifier de la transmission à l’employeur d’un questionnaire ». Autrement dit, la cour d’appel estime que la caisse a pris sa décision sur la base des seules informations recueillies auprès du salarié sans avoir sollicité l’employeur d’une demande de renseignement.

Par conséquent, la décision de la caisse est intervenue en méconnaissance du respect du contradictoire de sorte qu’elle doit être déclarée inopposable à l’employeur.

Civ., 2^ème, 22 juin 2023, n°21-23322.