Evaluation des salariés par un « client mystère »

Dans cette affaire, un salarié employé dans un restaurant libre service a été licencié pour ne pas avoir respecté les procédures d’encaissement.

Ce dernier contestait son licenciement estimant que le procédé utilisé par l’employeur pour recueillir la preuve de sa faute relevait d’un stratagème. En l’espèce, l’employeur avait mis en place un système d’investigation au moyen de « clients mystères ».

La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel qui a validé le licenciement, retenant que l’employeur avait préalablement informé le salarié de l’existence et des modalités de ce dispositif d’investigation s’agissant notamment du nombre de passages des clients mystères. La Cour d’appel retient donc que la méthode utilisée par l’employeur pour établir la matérialité des faits est licite, de sorte que les éléments de preuve recueillis à l’issue de l’intervention du client mystère et produits par l’employeur pour caractériser la matérialité des faits reprochés au salarié sont recevables.

Soc., 6 septembre 2023, n° 22-13783.