Barème Macron : nouvelle décision de la Cour d’appel de Paris qui valide le barème

Par un arrêt du 30 octobre 2019, la Cour d’appel de Paris s’en tient à la position de la Cour de cassation qui a validé le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au regard des textes internationaux. A la différence de la Cour d’appel de Reims, elle écarte la possibilité pour le juge de déroger au barème pour assurer une réparation appropriée.

En l’espèce, le salarié licencié avait 16 ans et 11 mois d’ancienneté. Selon l’article L.1235-3 du code du travail, il pouvait obtenir une indemnisation située entre 3 et 13.5 mois de salaire brut. Les juges lui accordent une indemnité de 67900 euros correspondant à 13 mois de salaire brut. Cette sommes est jugée adéquate, étant précisé que le salarié âgé de 45 ans a bénéficié de 15 mois d’indemnisation au titre du chômage puis d’une formation rémunérée.

Cour d’appel de Paris, 30 octobre 2019, n° 16/05602.