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27.11.2019
Pénal

Suicide du salarié à son domicile et poursuite pénale de l’employeur

Sur les faits, une salariée, médecin du travail,  a été retrouvée sans vie à son domicile. L’enquête a conclu à un suicide. La victime a laissé derrière elle des éléments écrits accusant son employeur de harcèlement moral et de non-respect de la législation sociale à son égard. Elle exposait que sa mort devait être imputée à sa hiérarchie. Les membres de sa famille ont porté plainte. Le Procureur de la République a pris un réquisitoire introductif des chefs de harcèlement moral et d’homicide involontaire. Le juge d’instruction n’a ordonné aucune poursuite.

Les plaignants ont contesté cette décision.

S’agissant du harcèlement moral et pour dire qu’il n’y a avait lieu à poursuite, la chambre de l’instruction estime que la preuve de l’intention de nuire n’est pas rapporté. Or, le délit de harcèlement moral est légalement défini comme le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel .

La Cour de cassation sanctionne la chambre d’instruction qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, en l’espèce l’intention de nuire.

L’annulation du non-lieu pour le chef de harcèlement moral entraîne automatiquement l’annulation du non-lieu prononcé du chef d’homicide involontaire.

Crim., 13 novembre 2019, n° 18-85367.