Un salarié peut-il faire une seule action en faute inexcusable pour deux maladies ?

Dans cette affaire, un salarié a successivement obtenu la reconnaissance du caractère professionnel de deux pathologies distinctes. D’une part une silicose au titre du tableau n°25 et, d’autre part, d’une sidérose au titre du tableau n°44.

La victime a initié une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur au titre de la maladie prise en charge sur la base du tableau n°25. Le Tribunal des affaires de sécurité social l’a débouté de sa demande.

En appel, la victime a poursuivi son action non pas au titre de la maladie du tableau n° 25, mais au titre de la maladie prise en charge par le tableau n° 44. En défense, l’employeur sollicitait l’irrecevabilité de la demande estimant qu’il s’agissait d’une maladie professionnelle distincte.

La Cour d’appel a accueilli la demande du salarié. Bien qu’il ait saisi la juridiction de première instance d’une demande fondée uniquement sur la silicose, les juges estimaient que sa demande au titre de la sidérose avait le même objet à savoir la reconnaissance d’une faute inexcusable.

L’employeur porta l’affaire devant la Cour de cassation selon laquelle chaque maladie professionnelle doit faire l’objet d’un recours distinct en faute inexcusable.  En effet, la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur formée au titre d’une maladie professionnelle particulière ne tend pas aux mêmes fins que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur formée au titre d’une maladie distincte, de nature différente, et n’en constitue pas l’accessoire, la conséquence ou le complément.

Civ., 2ème, 28 novembre 2019, n° 18-20225.