Mise à pied conservatoire : nécessité de mettre en œuvre concomitamment la procédure de licenciement

Dans cette affaire, un salarié a été mis à pied le 8 septembre 2015. Il a été convoqué le 15 septembre 2015 à un entretien préalable à un éventuel licenciement et licencié par lettre du 29 septembre 2015 pour faute grave. Contestant son licenciement il a saisi la juridiction prud’homale. 

Dans la mesure où la procédure de licenciement avait été engagée 7 jours après la mise à pied conservatoire, le salarié estimait que la mise à pied était disciplinaire. Par conséquent et selon le principe  » non bis in idem », le salarié ne pouvait être sanctionné deux fois pour les mêmes faits.

La Cour de cassation valide son analyse. Selon l’arrêt rendu, la mise à pied notifiée 7 jours avant l’engagement de la procédure de licenciement, constitue une mise à pied disciplinaire de sorte que l’employeur ne peut ensuite prononcer une autre sanction pour les mêmes faits.

Si la solution n’est pas nouvelle, elle mérite d’être rappelée : la procédure disciplinaire doit être engagée concomitamment à la notification de la mise à pied conservatoire.

Soc., 14 avril 2021, n° 20-12920.