Contrôle URSSAF : la lettre d’observations doit mentionner l’ensemble des documents consultés

Dans cette affaire, une société sollicitait la nullité de la procédure de redressement estimant que la procédure était irrégulière en raison du fait que la lettre d’observations ne faisait aucune référence aux documents consultés dans le cadre du contrôle et stockés sur une clé USB fournie par la société.
Selon l’article R.243-59 du code de la sécurité sociale la lettre d’observations doit mentionner l’ensemble des documents consultés par l’inspecteur du recouvrement ayant servi à établir le bien-fondé du redressement.
La Cour de cassation sanctionne la décision de la Cour d’appel laquelle avait rejeté la demande de la société estimant que cette dernière avait connaissance des fichiers informatiques contenus sur la clé USB donnée aux inspecteurs du recouvrement.

Civ., 2ème, 24 juin 2021, n° 20-10136