Résiliation judiciaire : le juge doit examiner l’ensemble des griefs invoqués

La question soulevée dans cette affaire était de savoir si la prescription de certains faits invoqués au soutien d’une demande de résiliation judiciaire emporte prescription de cette demande. En l’espèce, une salariée avait été placée en arrêt maladie en juillet 2012. Elle avait saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire en juillet 2015 invoquant un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ayant conduit à son arrêt de travail et, des faits de harcèlement moral.

Selon les dispositions du code du travail, les demandes relatives à l’exécution du contrat de travail se prescrivent par deux ans. Ainsi, et pour débouter la salariée de sa demande, la Cour d’appel considérait que la requérante avait connaissance des faits lui permettant d’exercer son action dès 2012, de sorte que sa demande n’était plus recevable.

La Cour de cassation sanctionne cette analyse estimant qu’il appartient aux juges du fond d’examiner l’ensemble des griefs articulés par la salariée au soutien de sa demande de résiliation judiciaire, quelle que soit leur ancienneté.

Soc., 30 juin 2021, n° 19-18533.