L’égalité de traitement ne s’applique pas aux transactions conclues avec d’autres salariés

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Il en résulte qu’un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés pour terminer une contestation ou prévenir une contestation naître.

Soc., 12 mai 2021, n°20-10.796 à n° 20-10.800.