Résiliation judiciaire consécutive à un accident du travail entrainant l’inaptitude du salarié

Un salarié victime d’un accident du travail a été déclaré inapte à son poste.

Il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail avant d’être licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le salarié sollicitait le paiement d’une indemnité spéciale de licenciement laquelle ne s’applique qu’en cas de licenciement pour inaptitude. La Cour d’appel a jugé à ce titre que le salarié n’était pas fondé à s’en prévaloir en cas de demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

La Cour de cassation sanctionne la décision d’appel estimant que le salarié dont l’inaptitude est consécutive à un accident du travail et dont le contrat de travail fait l’objet d’une résiliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, est en droit de prétendre à l’indemnité spéciale de licenciement.

Soc. 8 septembre 2021, n°19-25146