Respect du contradictoire et transmission du double de la déclaration de maladie professionnelle

Selon les dispositions du code de la Sécurité sociale, un double de la déclaration de maladie professionnelle est envoyé à l’employeur à qui la décision est susceptible de faire grief, par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception.

Dans cette affaire, l’employeur sollicitait l’inopposabilité d’une décision de prise en charge au motif que la Caisse ne lui avait pas transmis de double de la déclaration de maladie professionnelle.

En l’espèce, la Caisse avait envoyé un courrier à l’employeur pour l’informer de l’ouverture d’une procédure d’instruction de maladie professionnelle et solliciter des informations, sans joindre la déclaration de maladie professionnelle. En retour, l’employeur avait transmis un rapport concernant les activités du salarié. A l’issue de l’instruction, la Caisse informait l’employeur de la possibilité de consulter le dossier avant qu’une décision soit rendue.

Pour débouter l’employeur de sa demande, les juges du fond estiment que dans le cadre de la consultation du dossier, l’employeur avait pu avoir accès à la déclaration de maladie professionnelle, qu’il avait eu la possibilité de formuler des observations et que les délais de procédure avaient été respectés par l’organisme.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel relevant que la caisse ne justifiait pas qu’un double de la déclaration de maladie professionnelle avait été adressé à l’employeur sous une forme permettant d’en déterminer la date de réception.

Civ., 2ème, 21 octobre 2021, n° 20-11740.