Actualités

29.11.2021
Sécurité sociale

Précision sur la procédure contradictoire en cas de saisine du CRRMP

En cas de saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l’avis s’impose à la caisse, l’information du salarié, de ses ayants droit et de l’employeur sur la procédure d’instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief s’effectue avant la transmission du dossier audit comité régional.

Cette information précise la date à laquelle s’effectuera cette transmission. Dans la mesure où le courrier de la caisse ne mentionnait pas la date à laquelle la transmission devait être effectuée, la cour d’appel ne pouvait pas débouter l’employeur de sa demande d’inopposabilité.

Civ., 2ème, 25 novembre 2021, n° 20-15574.