Archives de la catégorie : Sécurité sociale

Importance de distinguer inopposabilité et absence de faute inexcusable

Dans le cadre d’une action en reconnaissance de faute inexcusable , l’employeur peut soutenir que l’accident ou la maladie n’a pas d’origine professionnelle, mais il n’est pas recevable à contester la décision de la Caisse, de…

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Faute inexcusable de l’employeur en l’absence de formation renforcée

Afin de renverser la présomption de faute inexcusable établie par l’article L.4154-3 du code du travail, l’employeur doit rapporter la preuve que les salariés affectés à un poste à risques ont bénéficié d’une formation renforcée…

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Appréciation du contradictoire à date de la clôture d’instruction

S’agissant de la procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle inscrite au tableau n°42, l’employeur peut se prévaloir de l’absence d’audiogramme au dossier d’instruction de la Caisse pour solliciter l’inopposabilité de la prise en charge. En…

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Nouvelle constatation médicale initiale et inopposabilité

Est ce qu’un salarié peut renouveler, à l’appui d’un nouveau certificat médical initial, sa déclaration de maladie professionnelle deux ans après que la caisse lui ait notifié une décision de refus de prise en charge…

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AT mortel déclaré inopposable à l’employeur

En l’espèce, un salarié a été victime le 8 février 2010 d’un accident du travail. Conformément à ses obligations, l’employeur a formalisé le 9 février 2010 une déclaration d’accident du travail, sans réserves. Dans ces…

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Remise du rapport santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée

Le  rapport SANTE AU TRAVAIL rendu le 28 août 2018 au Gouvernement met en avant 16 recommandations : N°1 : Donner davantage de visibilité nationale à la politique de santé au travail N°2 : Consacrer un…

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Incapacité et régime des IJ en matière d’AT/MP

« L’incapacité qui ouvre droit au bénéfice des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, s’entend non de l’inaptitude de la victime à reprendre son emploi antérieur à l’arrêt de travail, mais…

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Accident de travail : contestation de l’opposabilité de la décision de prise en charge

En l’espèce, l’employeur déclare l’accident de travail d’un de ses salariés à la CPAM. Cette dernière ne se prononce pas sous le délai de 30 jours ce qui, selon la législation en vigueur, conduit à…

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Réserves motivées : peut-on invoquer un dysfonctionnement technique ?

En l’espèce, une salariée a eu la main écrasée par la machine qu’elle nettoyait. L’accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle. Attrait devant les juridictions pour faute inexcusable, l’employeur a…

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L’indépendance réaffirmée entre droit du travail et du droit de la sécurité sociale

L’employeur ne peut pas se prévaloir de l’inopposabilité de la décision de la caisse pour ne pas suivre la procédure d’ inaptitude professionnelle.  En vertu du principe d’autonomie du droit du travail par rapport au…

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