Archives de la catégorie : Sécurité sociale

ACAATA : le salarié fraudeur doit rembourser

Un salarié a formulé une demande d’allocation de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante le 19 juin 2008 sans avoir rempli la rubrique « situation professionnelle actuelle ». Dès le mois de septembre 2008 il a bénéficié de la préretraite…

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Origine professionnelle d’une maladie non inscrite au tableau

La Cour de cassation a précisé à nouveau les conditions de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie non inscrite au tableau. Dans ces circonstances, le salarié ne peut se prévaloir d’aucune présomption sur l’origine professionnelle…

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Suicide d’un salarié à son domicile : pas de lien avec le travail

Dans cette affaire, un salarié a mis fin à ses jours à son domicile, le 17 octobre 2013, alors qu’il était en arrêt de travail depuis le 9 octobre 2013. La Caisse a refusé de prendre en charge ce sinistre…

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Faute inexcusable : lorsque la réduction d’indemnisation entraine un remboursement au profit de l’employeur

Dans cette affaire, une CPAM a pris en charge une affection au titre de la législation professionnelle. Dans le cadre d’un recours du salarié, la faute inexcusable de l’employeur a été reconnue par un premier…

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L’employeur ne peut pas demander la communication de l’IRM mentionnée au tableau 57

En l’espèce,suite à une demande de reconnaissance de maladie professionnelle la Caisse a pris en charge l’affection du salarié sous l’intitulé : « tendinopathie chronique non rompue, non calcifiante objectivée par IRM (avec ou sans enthésopathies) droite » inscrite au tableau…

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Modalités de révision du taux d’IPP

La deuxième chambre civile vient de se prononcer sur les conditions de révision du taux d’IPP. Dans cette affaire, la Caisse a pris en charge au titre du tableau n°57 une tendinopathie. Suite à la…

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Inopposabilité de la décision de prise en charge d’un syndrome dépressif

Un salarié souscrit une demande de reconnaissance du caractère professionnel d’un syndrome dépressif. Après avis du CRRMP, la Caisse décide de prendre en charge cette affection au titre de la législation professionnelle. Par suite, l’employeur…

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Contestation du caractère professionnel non soumis à la prescription quinquennale

Dans cette affaire, la question posée était de savoir dans si le délai de prescription de droit commun de cinq ans était opposable à l’employeur, dans le cadre de son action en contestation de la…

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Faute inexcusable : précision sur les cas de recours à l’avis d’un CRRMP

Par deux décisions du 9 mai, la Cour de cassation apporte un éclaircissement sur les conditions dans lesquelles le juge est tenu de recueillir l’avis d’un CRRMP dans le cadre d’une action en reconnaissance de…

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Faute inexcusable : l’étendue de l’action de la caisse contre l’employeur

Dans un arrêt du 9 mai 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de récupération par la caisse des sommes allouées suite à la reconnaissance de la…

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