Archives de la catégorie : Sécurité sociale

L’employeur ne peut pas demander la communication de l’IRM mentionnée au tableau 57

En l’espèce,suite à une demande de reconnaissance de maladie professionnelle la Caisse a pris en charge l’affection du salarié sous l’intitulé : « tendinopathie chronique non rompue, non calcifiante objectivée par IRM (avec ou sans enthésopathies) droite » inscrite au tableau…

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Modalités de révision du taux d’IPP

La deuxième chambre civile vient de se prononcer sur les conditions de révision du taux d’IPP. Dans cette affaire, la Caisse a pris en charge au titre du tableau n°57 une tendinopathie. Suite à la…

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Inopposabilité de la décision de prise en charge d’un syndrome dépressif

Un salarié souscrit une demande de reconnaissance du caractère professionnel d’un syndrome dépressif. Après avis du CRRMP, la Caisse décide de prendre en charge cette affection au titre de la législation professionnelle. Par suite, l’employeur…

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Contestation du caractère professionnel non soumis à la prescription quinquennale

Dans cette affaire, la question posée était de savoir dans si le délai de prescription de droit commun de cinq ans était opposable à l’employeur, dans le cadre de son action en contestation de la…

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Faute inexcusable : précision sur les cas de recours à l’avis d’un CRRMP

Par deux décisions du 9 mai, la Cour de cassation apporte un éclaircissement sur les conditions dans lesquelles le juge est tenu de recueillir l’avis d’un CRRMP dans le cadre d’une action en reconnaissance de…

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Faute inexcusable : l’étendue de l’action de la caisse contre l’employeur

Dans un arrêt du 9 mai 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de récupération par la caisse des sommes allouées suite à la reconnaissance de la…

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Contrôle URSSAF : méthode d’échantillonnage et d’extrapolation

La méthode du contrôle par échantillonnage et extrapolation permet à l’URSSAF d’effectuer un contrôle du respect d’un point de législation en limitant la documentation à fournir. Ainsi, l’échantillonnage consiste à sélectionner et extraire une population…

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Amiante : l’opportunité de contester la prise en charge dans le cadre du contentieux en faute inexcusable

La faute inexcusable de l’employeur ne peut être retenue que pour autant que l’affection dont souffre la victime revêt le caractère d’une maladie professionnelle. En l’espèce, un salarié a déclaré être atteint d’une affection qu’une CPAM a…

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Contrôle URSSAF : pas d’obligation de communiquer le PV de constat du travail dissimulé

Vu l’article R.243-59 alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au contrôle litigieux : à l’issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l’employeur ou au travailleur indépendant un document…

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Propositions sur la prévention, l’efficacité, l’équité et la maîtrise des arrêts de travail

Dans le sillage du rapport sur la santé au travail remis par la députée Charlotte Lecocq publié en août 2018, un nouveau rapport intitulé « Plus de prévention, d’efficacité, d’équité et de maîtrise des arrêts de travail »  a été…

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