Archives de la catégorie : Sécurité sociale

Contrôle URSSAF : méthode d’échantillonnage et d’extrapolation

La méthode du contrôle par échantillonnage et extrapolation permet à l’URSSAF d’effectuer un contrôle du respect d’un point de législation en limitant la documentation à fournir. Ainsi, l’échantillonnage consiste à sélectionner et extraire une population…

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Amiante : l’opportunité de contester la prise en charge dans le cadre du contentieux en faute inexcusable

La faute inexcusable de l’employeur ne peut être retenue que pour autant que l’affection dont souffre la victime revêt le caractère d’une maladie professionnelle. En l’espèce, un salarié a déclaré être atteint d’une affection qu’une CPAM a…

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Contrôle URSSAF : pas d’obligation de communiquer le PV de constat du travail dissimulé

Vu l’article R.243-59 alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au contrôle litigieux : à l’issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l’employeur ou au travailleur indépendant un document…

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Propositions sur la prévention, l’efficacité, l’équité et la maîtrise des arrêts de travail

Dans le sillage du rapport sur la santé au travail remis par la députée Charlotte Lecocq publié en août 2018, un nouveau rapport intitulé « Plus de prévention, d’efficacité, d’équité et de maîtrise des arrêts de travail »  a été…

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Faute inexcusable et rechute : quelles conséquences financières pour l’employeur ?

La Caisse est fondée à recouvrer la majoration de rente, pour un taux d’incapacité attribué après une rechute prise en charge postérieurement à la reconnaissance de la faute inexcusable. Dans cette affaire, un salarié a…

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Les exigences relatives au constat de l’incapacité du salarié à reprendre le travail

Selon les articles L.433-1 et R.433-13 du code de la sécurité sociale, la victime d’un accident du travail bénéficie des indemnités journalières à condition d’être dans l’incapacité de reprendre son travail. Cette incapacité doit être…

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Absence de notification de la décision de la Caisse

L’absence de notification de la décision de la Caisse en matière de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident n’est pas un motif d’inopposabilité. En l’espèce, une Caisse a pris en charge au titre de la législation professionnelle…

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AT mortel : instruction connue par l’employeur, mais pas contradictoire

L’employeur peut solliciter l’inopposabilité de la décision de prise en charge d’un AT mortel par la Caisse lorsque cette dernière ne justifie pas de la date de réception par l’employeur du courrier de clôture de…

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Dernière année du taux bureau !

Chaque année, le taux de cotisation AT/MP est calculé en fonction de la sinistralité des entreprises. Le mode de calcul diffère selon la taille de l’entreprise, son secteur d’activité et son année de création. Classiquement…

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Importance de distinguer inopposabilité et absence de faute inexcusable

Dans le cadre d’une action en reconnaissance de faute inexcusable , l’employeur peut soutenir que l’accident ou la maladie n’a pas d’origine professionnelle, mais il n’est pas recevable à contester la décision de la Caisse, de…

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