Archives de la catégorie : Sécurité sociale

Faute inexcusable et rechute : quelles conséquences financières pour l’employeur ?

La Caisse est fondée à recouvrer la majoration de rente, pour un taux d’incapacité attribué après une rechute prise en charge postérieurement à la reconnaissance de la faute inexcusable. Dans cette affaire, un salarié a…

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Les exigences relatives au constat de l’incapacité du salarié à reprendre le travail

Selon les articles L.433-1 et R.433-13 du code de la sécurité sociale, la victime d’un accident du travail bénéficie des indemnités journalières à condition d’être dans l’incapacité de reprendre son travail. Cette incapacité doit être…

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Absence de notification de la décision de la Caisse

L’absence de notification de la décision de la Caisse en matière de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident n’est pas un motif d’inopposabilité. En l’espèce, une Caisse a pris en charge au titre de la législation professionnelle…

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AT mortel : instruction connue par l’employeur, mais pas contradictoire

L’employeur peut solliciter l’inopposabilité de la décision de prise en charge d’un AT mortel par la Caisse lorsque cette dernière ne justifie pas de la date de réception par l’employeur du courrier de clôture de…

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Dernière année du taux bureau !

Chaque année, le taux de cotisation AT/MP est calculé en fonction de la sinistralité des entreprises. Le mode de calcul diffère selon la taille de l’entreprise, son secteur d’activité et son année de création. Classiquement…

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Importance de distinguer inopposabilité et absence de faute inexcusable

Dans le cadre d’une action en reconnaissance de faute inexcusable , l’employeur peut soutenir que l’accident ou la maladie n’a pas d’origine professionnelle, mais il n’est pas recevable à contester la décision de la Caisse, de…

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Faute inexcusable de l’employeur en l’absence de formation renforcée

Afin de renverser la présomption de faute inexcusable établie par l’article L.4154-3 du code du travail, l’employeur doit rapporter la preuve que les salariés affectés à un poste à risques ont bénéficié d’une formation renforcée…

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Appréciation du contradictoire à date de la clôture d’instruction

S’agissant de la procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle inscrite au tableau n°42, l’employeur peut se prévaloir de l’absence d’audiogramme au dossier d’instruction de la Caisse pour solliciter l’inopposabilité de la prise en charge. En…

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Nouvelle constatation médicale initiale et inopposabilité

Est ce qu’un salarié peut renouveler, à l’appui d’un nouveau certificat médical initial, sa déclaration de maladie professionnelle deux ans après que la caisse lui ait notifié une décision de refus de prise en charge…

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Accident du travail mortel déclaré inopposable à l’employeur

En l’espèce, un salarié a été victime le 8 février 2010 d’un accident du travail. Conformément à ses obligations, l’employeur a formalisé le 9 février 2010 une déclaration d’accident du travail, sans réserves. Dans ces…

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