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20.07.2020
Social

Amiante : point de départ de la prescription

Dans cette affaire, plusieurs salariés ont saisi la juridiction prud’homale en 2015 pour obtenir l’indemnisation de leur préjudice d’anxiété et pour violation de l’obligation de sécurité.

Pour déclarer l’action prescrite, la Cour d’appel retient qu’en 2004 une cabinet de désamiantage a été installée un bâtiment de l’entreprise et que c’est donc au plus tard à cette date que les salariés avaient ou auraient dû avoir conscience d’une possible exposition à l’amiante.

La Cour de cassation sanctionne cette décision et rappelle que le point de départ du délai de prescription de l’action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il reproche un manquement à son obligation de sécurité, réparation de son préjudice d’anxiété, est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l’amiante. Ce point de départ ne peut être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin.

Il appartenait aux juges du fond de rechercher à quelle date les salariés avaient cessé d’être exposés à l’amiante.

Soc., 8 juillet 2020, n°18-26585.